Imposition des Français en Espagne.

Les obligations déclaratives et le traitement fiscal des revenus des personnes qui vivent en Espagne et qui ont des liens avec la France dépendent de plusieurs conditions, qui sont définies par le droit interne espagnol et conventionnel (convention fiscale franco-espagnole du 10 octobre 1995).
Il faut d’abord regarder la situation de chaque personne et la qualité de « résident » ou non est fondamental pour le calcul des obligations fiscales.
La résidence fiscale est déterminée par le droit interne et conventionnel, sur la base d’une série de critères alternatifs.
L’Ambassade de France à Madrid communique les informations suivantes :
1- « En ce qui concerne la réglementation en vigueur en Espagne, l’article 9.1 de la loi relative à l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPF) fixe ainsi les conditions en vertu desquelles une personne est considérée comme ayant sa résidence fiscale dans cet État :
elle y séjourne pendant une période supérieure à 183 jours au cours de l’année civile ;
elle y a établi le centre principal ou la base de ses activités ou intérêts économiques (directement ou indirectement).
En ce qui concerne le droit français, l’article 4 B du code général des impôts qualifie comme ayant leur domicile fiscal en France les personnes qui :
ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ;
exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non (à moins qu’elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire) ;
ont en France le centre de leurs intérêts économiques ;
ont le statut d’agent de la fonction publique en activité à l’étranger sans y être soumis à un impôt personnel sur l’ensemble de leurs revenus.
Dans les hypothèses où, compte tenu de ces conditions, une même personne est susceptible d’avoir son domicile fiscal en France aussi bien qu’en Espagne, l’article 4 de la convention fiscale franco-espagnole apporte une méthodologie permettant de résoudre les conflits, sur la base des critères conventionnels suivants :
lieu où la personne dispose d’un foyer d’habitation permanent ;
État avec lequel les liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux) ;
État où la personne séjourne de façon habituelle ;
État dont elle possède la nationalité.
Si le conflit persiste, les États signataires de la convention tranchent la question d’un commun accord (dans le cadre de la procédure amiable à la demande du contribuable sur le fondement de l’article 26 de la convention).
Où les revenus doivent-ils être déclarés et où sont-ils imposables ?
Les personnes fiscalement résidentes d’Espagne sont en principe soumises dans cet État à une obligation fiscale illimitée, c’est-à-dire portant sur l’ensemble de leurs revenus (indifféremment de leur origine), sous réserve des dérogations prévues par la convention fiscale franco-espagnole du 10 octobre 1995.
Cette convention établit les règles de compétence fiscale applicables aux revenus en fonction de leur nature et contient certaines dérogations au principe de l’imposition dans l’État de résidence.
A titre d’exemple, voici une liste des principaux revenus énumérés par la convention fiscale franco-espagnole, et les règles de compétence fiscale qui leur sont applicables. Il est rappelé que ces indications sont basées sur l’hypothèse d’un contribuable fiscalement résident d’Espagne qui perçoit des revenus de source française :
salaires : l’article 15 stipule que ces revenus sont imposables exclusivement en Espagne, sauf, sous certaines conditions, si l’activité salariée est exercée en France (auquel cas l’imposition est partagée) ;
revenus fonciers ou plus-values immobilières : les articles 6 et 13 de la convention posent le principe de l’imposition partagée entre la France (où se trouve l’immeuble) et l’Espagne ;
revenus de capitaux mobiliers : les articles 10 et 11 visent respectivement les dividendes et les intérêts, imposés à la fois à la source en France (au taux conventionnel plafonné) et en Espagne ;
les rémunérations publiques (article 19.1) sont imposées exclusivement dans l’État qui les verse (France), sauf si le bénéficiaire ne satisfait pas aux conditions liées à la nationalité, auquel cas l’imposition a lieu exclusivement en Espagne ;
la même règle s’applique aux pensions de retraites publiques (article 19.2) ;
en revanche, les pensions privées ne sont imposables que dans l’État de résidence du bénéficiaire, conformément à l’article 18 de la convention.
En tout état de cause, une fois la compétence fiscale déterminée dans un État sur la base des clauses de la convention fiscale franco-espagnole, il est nécessaire de se référer aux règles de droit interne de cet État pour connaître les conditions, limites et modalités d’imposition effective des revenus. En particulier, il se peut que, même si un État dispose, en principe, de la compétence pour imposer un revenu catégoriel au sens des principes fixés par la convention fiscale, il accorde dans la pratique une exonération sur le fondement des dispositions du droit interne en vigueur.
Par ailleurs, il est rappelé que les revenus soumis à une imposition à la fois en France et en Espagne ouvrent droit à l’application de la mesure d’élimination de la double imposition prévue par l’article 24 de la convention fiscale franco-espagnole (voir précisions sous le point III).
Au plan pratique, les revenus imposables en Espagne sont généralement à déclarer à l’IRPF dans le cadre de la campagne déclarative annuelle. Les règles d’imposition prévues pour les résidents fiscaux d’Espagne prévoient le bénéfice d’un certain nombre d’abattements, déductions et réductions d’impôt.
Ceci étant précisé, il existe dans le système fiscal espagnol des seuils qui déterminent l’obligation de présenter, ou non, une déclaration d’IRPF. En particulier s’agissant des salaires de source espagnole, la règle actuelle établit à 22.000 € (ou 11.200 € en cas de pluralité d’employeurs) le montant des revenus qui doivent effectivement être déclarés l’année suivant celle au cours de laquelle ils ont été perçus (et donc imposés par voie de prélèvement à la source). Des seuils différents s’appliquent en fonction de la nature des autres revenus concernés (revenus de capitaux mobiliers, revenus immobiliers et subventions, plus-values etc…).
En France, les revenus peuvent être soumis à diverses modalités d’imposition :
principe : application de l’IR sur la base des éléments déclarés dans le cadre de la campagne déclarative annuelle ;
particularités : certains revenus sont susceptibles de faire l’objet d’une retenue ou d’un prélèvement à la source, libératoire ou non (salaires, pensions publiques, rémunérations de prestations sportives, plus-values immobilières etc…).
Enfin, le statut de résident fiscal d’Espagne a pour corollaire l’assujettissement à l’impôt en France selon les modalités applicables aux non-résidents. Il existe toutefois des particularités de nature à déroger à ce principe, notamment pour les agents de la fonction publique française en activité en Espagne.
Pour plus de précision à ce sujet, des informations spécifiques sont disponibles auprès des établissements d’enseignement français en Espagne.
3- L’élimination de la double imposition en Espagne
Les revenus de source française que perçoit une personne fiscalement résidente d’Espagne et qui ont fait l’objet d’une imposition dans les deux États ouvrent droit à une déduction dans les conditions et limitées précisées par l’article 24.2 de la convention fiscale franco-espagnole.
D’une manière générale, la somme déduite de l’impôt dû en Espagne ne peut excéder le moins élevé des deux montants suivants :
la fraction de l’IR français payé en France à raison du revenu considéré ;
le montant de l’IRPF espagnol, calculé avant la déduction, correspondant aux revenus imposés en France.
Pour obtenir le bénéfice de cette déduction, le contribuable aura à établir auprès des services fiscaux espagnols le montant de l’impôt effectivement payé en France, sur la base des justificatifs utiles.
4- Qu’en est-il de l’obligation d’information concernant les biens et droits possédés à l’étranger (« Modelo 720 ») ?
Il existe depuis 2013 une obligation déclarative à charge des personnes fiscalement résidentes d’Espagne concernant les biens et droits qu’elles possèdent à l’étranger. Il ne s’agit pas d’un nouvel impôt en soi, mais d’une obligation d’information annuelle, susceptible d’avoir des conséquences financières en cas de non-respect des obligations fiscales du contribuable.
Le défaut de présentation de la déclaration entraîne l’application de sanctions et pénalités dont la sévérité varie en fonction des manquements constatés par l’administration fiscale.
De plus amples informations sur cette obligation et ses conséquences sont disponibles à partir du lien suivant :http://www.ambafrance-es.org/Fiscalite-554
5- Où trouver les autres informations fiscales susceptibles de vous intéresser ?
Les conventions fiscales :
Le texte de la convention applicable aux revenus et de celle applicable en matière d’impôts sur les successions est disponible en version française sur le site internet de l’administration fiscale française à partir du lien suivant :
http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/documentation.impot?pageId=docu_international&espId=-1&sfid=440&choix=ESP
La notice n° 2042 E :
Vous vivez hors de France et vous vous interrogez sur vos obligations fiscales en France ?
La notice n° 2042 contient des informations sur les moyens d’information et de communication mis à votre disposition par l’administration fiscale française et les renseignements utiles permettant de savoir si et comment remplir la déclaration d’IR en France.
Elle peut être consultée à partir du lien suivant : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R10244.
Les autres informations utiles :
Le site internet de l’administration fiscale publie un grand nombre d’informations à l’attention des personnes qui vivent à l’étranger ou ont le projet de s’installer ou de revenir en France.
De nombreuses indications y sont données sur le traitement fiscal de certains revenus ou opérations, les formalités à remplir par les non-résidents pour satisfaire à leurs obligations déclaratives et fiscales, et les réponses aux principales questions habituellement posées par ces personnes.
Ces informations sont disponibles sur le site impots.gouv.fr, sous la rubrique « Je vis à l’étranger » du menu « Particuliers ».
6- Auprès de quels services vous renseigner en fonction de votre situation ?
Contacts utiles au sein des administrations fiscales :
Pour connaître de manière précise la portée de vos obligations déclaratives et fiscales, il convient de vous informer auprès des services compétents, qui ont une connaissance exhaustive et actualisée de la réglementation en vigueur et sont habilités à se prononcer sur votre situation particulière.
Pour des questions relatives aux obligations fiscales en Espagne, un numéro de téléphone utile :
• Service national de renseignement téléphonique : (00.34) 901.33.55.33